Politique de remboursement

Article 1 – Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

1.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du premier produit (pour un abonnement) ou du produit (pour un achat unique) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.  

1.2 Exceptions : Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, les fondants parfumés ne pourront être retournés dans le cadre du droit de rétractation que si leur emballage individuel est parfaitement intact, scellé et n'a pas été ouvert. Tout fondant dont l'emballage aura été ouvert ne pourra faire l'objet d'un retour pour rétractation. Les autres produits non concernés par cette exception (ex: brûleur non utilisé et dans son emballage d'origine) peuvent être retournés.  

1.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Pause Parfumée avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple : * Par email à : contact@pauseparfumee.fr * En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous (ou disponible sur le Site) :

*(Modèle de formulaire de rétractation)*

À l'attention de [Votre Prénom et Nom] - Pause Parfumée, 3 rue du Pistolet, 51100 Reims, contact@pauseparfumee.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

1.4 Retour des produits : Le Client doit retourner les produits concernés (conformément à l'article 8.2) à Pause Parfumée à l'adresse : 3 rue du Pistolet, 51100 Reims, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.  

1.5 Frais de retour : Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

1.6 Remboursement : En cas d'exercice valable du droit de rétractation (produits retournés dans les conditions de l'art 8.2), Pause Parfumée remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Pause Parfumée est informée de la décision de rétractation. Pause Parfumée peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.